En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance