Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Article 9

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Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

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En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 31 décembre 2022

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