Créé le 5 août 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1677 du 27 décembre 2022art. 10
Les rapports d'enquête administrativesont établis selon une procédure contradictoire écrite.
En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 31 décembre 2022
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.