Créé le 5 août 2003 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre IIIdu code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 18 mars 2016
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.