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Décret n°2003-718 du 31 juillet 2003

portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Abrogé4 août 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 4 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'encadrement pour les techniciens paramédicaux civils de l'armée

Résumé. Les techniciens paramédicaux civils dans l'armée reçoivent une prime d'encadrement, dont le montant est décidé par des ministres.

Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 4 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement de la prime d'encadrement

Résumé. La prime d'encadrement est versée chaque mois après la fin du mois, et peut être réduite si le salaire l'est aussi.

La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 4 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les primes d'encadrement dans les armées

Résumé. Un décret du 3 août 2003 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un nouveau décret sur les primes d'encadrement pour certains employés des armées, qui prend effet le 1er janvier 2003.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 3 août 2006

Décret n°2003-718 du 31 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3