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Arrêté du 31 juillet 2003

fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,

Arrêtent :

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Application de l'art. 1 du décret 2003-718 du 31-07-2003. Entrée en vigueur : 01-01-2003.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Arrêté du 31 juillet 2003
Article 1
Article 2