Décret n°2003-718 du 31 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 4 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'encadrement pour les techniciens paramédicaux civils de l'armée

Résumé. Les techniciens paramédicaux civils dans l'armée reçoivent une prime d'encadrement, dont le montant est décidé par des ministres.

Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance