En vigueur depuis le 3 août 2003
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.
Décret n°2003-716 du 1 août 2003
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.
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En vigueur depuis le 3 août 2003
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2003
Source : Légifrance