Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de la quatrième partie ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 122 ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse, notamment son article 30 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002 ;

Vu l'avis du comité de finances locales en date du 10 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date des 21 novembre et 19 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 7 janvier 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 28 février 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement de Corse en date du 3 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse en date du 12 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud en date du 16 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles de Corse en date du 17 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'équipement de Corse et de la direction départementale de l'équipement de Corse-du-Sud en date du 17 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement de Haute-Corse en date du 18 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse en date du 20 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Haute-Corse en date du 20 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Corse-du-Sud en date du 9 janvier 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du rectorat de l'académie de Corse en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, en date du 16 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian