En vigueur depuis le 3 août 2003
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2003-716 du 1 août 2003
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 août 2003
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2003
Source : Légifrance