En vigueur depuis le 3 août 2003
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
Décret n°2003-716 du 1 août 2003
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
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En vigueur depuis le 3 août 2003
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2003
Source : Légifrance