A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R4422-31 (M) : Transfert de services de l'État à la collectivité de Corse
→ Version 3 : Extension des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse
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- Code général des collectivités territorialesart. R4422-31 (M)