En vigueur depuis le 1 août 2003
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 2003,
En vigueur depuis le 1 août 2003
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 1 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 4 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 6 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 13 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003