En vigueur depuis le 1 août 2003
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2003-703 du 30 juillet 2003
Le
décret du 2 septembre 1992 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2003
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003
Source : Légifrance