Décret n°76-692 du 13 juillet 1976

Article 12

Créé le 25 juillet 1976

Jusqu'au 1er janvier 1977, les produits de cacao et de chocolat satisfaisant aux prescriptions du décret susvisé du 19 décembre 1910, modifié par le décret susvisé du 16 novembre 1951, pourront être mis sur le marché.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 1976 au samedi 2 août 2003