Abrogé3 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 7 (V)
Créé le 25 juillet 1976
Jusqu'au 1er janvier 1977, les produits de cacao et de chocolat satisfaisant aux prescriptions du décret susvisé du 19 décembre 1910, modifié par le décret susvisé du 16 novembre 1951, pourront être mis sur le marché.