A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-862 du 28 août 1992art. 1 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-862 du 28 août 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-862 du 28 août 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-862 du 28 août 1992art. 4 (Ab)