Décret n°92-862 du 28 août 1992

Article 4

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Article 4

A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.

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Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance