Code rural et de la pêche maritime

Article R*311-2

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Article R*311-2

Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant.

Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'

article R. 311-1

. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.

Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :

les objectifs poursuivis ;

le champ d'application ;

les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;

la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;

les modalités de contrôle et la nature des sanctions.

Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 24 août 2007

Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant.

Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.

Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :

  • les objectifs poursuivis ;
  • le champ d'application ;
  • les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
  • la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;
  • les modalités de contrôle et la nature des sanctions.

Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au jeudi 23 août 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que les cahiers des charges s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, en plus des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national.

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au jeudi 3 août 2006

En résumé. La nouvelle version remplace les contrats types d'exploitation par des contrats d'agriculture durable, avec des actions plus précises et un cadre réglementaire renforcé.

En vigueur du vendredi 15 octobre 1999 au jeudi 24 juillet 2003

Source : Légifrance