Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 24 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 24 juillet 2003
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-311 du 22 mars 2010art. 15
En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au mercredi 24 mars 2010
Une convention passée entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et l'administration d'origine prévoit les modalités selon lesquelles celle-ci reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par la collectivité ou l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'
article 4
du présent décret.