Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Les articles

1er

et

2

du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

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