A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 35 (M) : Tarif des cours d'appel de Colmar et Metz
→ Version 2 : Précision du champ d'application géographiqueDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 37 (M) : Modification des tarifs des notaires
→ Version 2 : Abrogation de dispositions antérieuresDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 38 (M) : Distribution du nouveau tarif des notaires
→ Version 2 : Ajout de nouveaux destinataires pour la distribution du tarif
→ Version 2 : Précision du champ d'application géographiqueDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 37 (M) : Modification des tarifs des notaires
→ Version 2 : Abrogation de dispositions antérieuresDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 38 (M) : Distribution du nouveau tarif des notaires
→ Version 2 : Ajout de nouveaux destinataires pour la distribution du tarif
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 35 (M)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 37 (M)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 38 (M)