JORF n°167 du 22 juillet 2003

Article 1

Article 1

Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
« Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».


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Version 1

Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :

« Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».