Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Les vacations versées en rémunération de travaux, rapports ou études effectués avant la date de publication du présent décret demeurent soumises aux dispositions du

décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978

.

Le

décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978

relatif aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs des commissions relevant de la direction de la pharmacie et du médicament est abrogé.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Modification des règles de rémunération des experts en santé

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des experts et rapporteurs dans le domaine de la santé, en abrogeant un ancien décret et en précisant les nouvelles modalités.

Les vacations versées en rémunération de travaux, rapports ou études effectués avant la date de publication du présent décret demeurent soumises aux dispositions du décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978.

Le décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978 relatif aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs des commissions relevant de la direction de la pharmacie et du médicament est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance