JORF n°153 du 4 juillet 2003

Article 3

Article 3

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.


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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.