Article D1621-3
Abrogé depuis le 2016-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d'un état de cotisation
Résumé Chaque année, les collectivités et les EPCI doivent envoyer à la Caisse des dépôts un tableau montrant combien ils doivent payer pour le fonds d'allocation de fin de mandat.
Mots-clés : Financement Cotisation Collectivités territoriales Fonds d'allocation Comptabilité
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
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