Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 27

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Article 27

Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2003 · Dernière version le 21 octobre 2012

Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance