Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 12

Créé le 2 juillet 2003 · En vigueur depuis le 21 octobre 2012

Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :
1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;
2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles

8

et

9

de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :

1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi

2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au samedi 20 octobre 2012

Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles

8

et

9

de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :

1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;

2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.