Décret n°2003-587 du 30 juin 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le

décret n° 76-717 du 22 juillet 1976

pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.

Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 1er août 2004.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 août 2003 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Modification des règles sur le miel

Résumé. Un décret du 30 juin 2003 modifie les règles sur le miel, en entrant en vigueur le 1er août de la même année et en abrogeant un ancien décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.

Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 1er août 2004.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance