Créé le 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2003-571 du 27 juin 2003
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.