Article 13
Abrogé depuis le 2018-07-26 par Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 - art. 6
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 12 du présent décret les chefs techniciens classés dans ce grade au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.
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