Article 12
Abrogé depuis le 2018-07-26 par Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 - art. 6
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
a) Pour 40 % par concours interne ;
b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.
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