Article 6
L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-32. - Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. »
1 version
JORF n°145 du 25 juin 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-32. - Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. »