Article 7
A l'article R. 231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5 » sont supprimés.
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JORF n°145 du 25 juin 2003
Article 7
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Version 1
A l'article R. 231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5 » sont supprimés.