Décret n°2003-532 du 18 juin 2003

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours professionnel est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :

1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article R. 325-2 du code général de la fonction publique (Réservation d'emplois dans les concours de la fonction publique) ;

2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.

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En vigueur depuis le 21 juin 2003 · Dernière version le 1 octobre 2025

Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours professionnel est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :

1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article R. 325-2 du code général de la fonction publique (Réservation d'emplois dans les concours de la fonction publique) ;

2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.

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Source : Légifrance