Article R325-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation concourre avec réserve militaire
Résumé L’arrêté autorise l’ouverture d’un concours dont au minimum six pour cent des emplois seront réservés à la catégorie de personnes mentionnée dans le code relatif aux pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre.
Mots-clés : concours public
L'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un concours qui comporte une proportion d'emplois à pourvoir réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le chapitre II du titre V du présent livre.
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