Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles L. 730-1 (Classement des marchés agricoles et alimentaires)Art. L.730-1Classement des marchés agricoles et alimentairesLe gouvernement, après avis des collectivités et des chambres, décide si un marché d’aliments est important pour le pays. à L. 730-17 (Désignation d'un commissaire du Gouvernement)Art. L.730-17Désignation d'un commissaire du GouvernementLe gouvernement nomme un commissaire auprès du gestionnaire du marché, et son mode de désignation ainsi que ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat. ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus, modifié par les décrets n° 65-325 du 27 avril 1965, n° 68-658 du 10 juillet 1968 et n° 69-179 du 24 février 1969 ;

Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ;

Vu le dossier de consultation du conseil régional d'Ile-de-France, de la ville de Paris, des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Essonne, des communes et communautés de communes et d'agglomération intéressées, de la chambre régionale de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de l'Essonne, de la chambre d'agriculture interdépartementale ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 29 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil