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Section 2

Dispositions particulières aux établissements publics de santé

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R. 1112-11 — R. 1112-23

JORF n°122 du 27 mai 2003

Sous-section 1 : Champ d'application

Article R. 1112-10

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.

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