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Chapitre V
Dispositions pénales
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TITRE II
ORGANISATION
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Section 1
Définition des secteurs
R. 3221-1 — R. 3221-2
Section 1 : Définition des secteurs
Section 2 : Organisation technique des secteurs
Section 3 : Conseil départemental de santé mentale
Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
