a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-455 du 16 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63 et 706-71 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 23 mai 2003
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
1 version
1 cité
Créé le 23 mai 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2003
Décret n°2003-455 du 16 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4