Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Gouvernance et tarification d'un établissement public) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »
Décret n°2003-450 du 20 mai 2003
Article 2
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Article 2
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Gouvernance et tarification d'un établissement public) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »
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