Décret n°2003-450 du 20 mai 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Gouvernance et tarification d'un établissement public) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Gouvernance et tarification d'un établissement public) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »

Historique des versions

Source : Légifrance