JORF n°117 du 21 mai 2003

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »