Décret n°2003-449 du 16 mai 2003

Article 4

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Article 4

Les agents percevant l'indemnité prévue à l'

article 2

du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.

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En vigueur depuis le 21 mai 2003

Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.

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