En vigueur depuis le 21 mai 2003
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
Décret n°2003-449 du 16 mai 2003
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'
article 2
du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
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En vigueur depuis le 21 mai 2003
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2003
Source : Légifrance