Créé le 21 mai 2003
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
Créé le 21 mai 2003
En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2003