Créé le 21 mai 2003
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2003-449 du 16 mai 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2003
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'
article 2
du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.