Décret n°2003-449 du 16 mai 2003

Article 5

Créé le 21 mai 2003

L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Décret 1926-03-20 art. 10 Décret 53-1301 1953-12-30

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2003