Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

Chapitre IV : Dispositions diverses

Créé le 20 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Sous réserve des dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé, les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs en cette qualité.

Les services accomplis en qualité de chef du service sont assimilés à des services effectifs dans le corps.

En vigueur depuis le mardi 20 mai 2003

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 7