Créé le 7 mai 2003
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2003
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'
article 1er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.