En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2004
L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.