Décret n°2003-402 du 29 avril 2003

Article 3

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Article 3

L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'

article 2

sous forme d'un forfait.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2004

L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance