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Décret n°2003-396 du 29 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les données relatives aux Français inscrits sur la liste électorale prévue dans chaque circonscription consulaire par l'

article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée

(

Vote des Français de l'étranger pour le Président

)

Art. 2

Vote des Français de l'étranger pour le Président

Les Français vivant à l'étranger peuvent voter pour le Président de la République s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires.

ainsi que celles relatives à leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".

Le traitement dénommé " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.

Le traitement dénommé " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser, par bureau, les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Les postes consulaires aux Etats-Unis où sont installés un ou plusieurs bureaux de vote transmettent au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger la liste des électeurs dès sa validation par la commission administrative locale prévue à l'

article 2 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée

(

Application du code électoral aux membres élus

)

Art. 2 bis

Application du code électoral aux membres élus

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont soumis aux règles du code électoral pour les listes électorales consulaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2003 · Abrogé le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique des Français de l'étranger

Résumé. Les Français à l'étranger peuvent voter électroniquement, avec deux fichiers sécurisés pour gérer les électeurs et les votes.

Les données relatives aux Français inscrits sur la liste électorale prévue dans chaque circonscription consulaire par l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée (Vote des Français de l'étranger pour le Président) ainsi que celles relatives à leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".

Le traitement dénommé " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.

Le traitement dénommé " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser, par bureau, les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Les postes consulaires aux Etats-Unis où sont installés un ou plusieurs bureaux de vote transmettent au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger la liste des électeurs dès sa validation par la commission administrative locale prévue à l'article 2 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée (Application du code électoral aux membres élus).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2003 au mardi 12 mai 2009

Source : Légifrance