Décret n°2003-35 du 7 janvier 2003

Article 2

Créé le 14 janvier 2003

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon.
NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon.
ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon.
NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 3e échelon.

Effets de cet article

cite

Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L15 (M) Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L16 (M) Décret 92-668 1992-07-13

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 2003

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon.

NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon.

ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon.

NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 3e échelon.