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Décret n°2003-28 du 8 janvier 2003

Article 2

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Article 2

L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :

être écrits en langue française ;

bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

paraître au moins cinq fois par semaine.

Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du

décret du 14 mai 1998 susvisé

, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 24 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux quotidiens pour les transmissions par fax

Résumé. Les journaux en français, imprimés sur papier journal et paraissant au moins cinq fois par semaine, peuvent recevoir une aide pour leurs transmissions par fax.

L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :

  • être écrits en langue française ;
  • bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
  • paraître au moins cinq fois par semaine.

Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 23 juin 2004

Source : Légifrance