LES ART. R15 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVOIENT AU PROFIT DE LA PRESSE DES TARIFS REDUITS SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESTATIONS TELEPHONIQUES.

IL EST APPARU QUE CET AVANTAGE,COMPTE TENU DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET DES MODIFICATIONS DES METHODES DE TRAVAIL,NE SE JUSTIFIAIT PLUS.

EN OUTRE,FACE A L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS,LE SYSTEME ACTUEL DE TARIF REDUIT QUI REPOSE SUR L'EXISTENCE D'UN OPERATEUR UNIQUE NE PEUT VALABLEMENT SUBSISTER.

CES DISPOSITIONS,QU'IL APPARAIT OPPORTUN DE SUPPRIMER,N'ONT DE CE FAIT PLUS LEUR SIEGE AU SEIN DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ABROGER LES ART. R15 A R20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

ENTREE EN VIGUEUR: 30-04-1998.