Créé le 24 juin 2004
Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée est abrogé.
Décret n°2004-595 du 22 juin 2004
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2004