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Décret n°2003-28 du 8 janvier 2003

Article 3

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Article 3

La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'

article 2

(

Aide aux quotidiens pour les transmissions par fax

)

Art. 2

Aide aux quotidiens pour les transmissions par fax

Les journaux en français, imprimés sur papier journal et paraissant au moins cinq fois par semaine, peuvent recevoir une aide pour leurs transmissions par fax.

du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.

La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 24 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission

Résumé. Les journaux quotidiens peuvent recevoir une aide pour couvrir jusqu'à 50 % des coûts de transmission par fax pour l'impression dans différents centres.

La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 (Aide aux quotidiens pour les transmissions par fax) du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.

La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 23 juin 2004

Source : Légifrance