Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

Article 9

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au dimanche 30 novembre 2025